Conception graphique, développement et hébergement

Dénomination sociale : Micasys
Adresse du siège social :
Bâtiment 3
2 avenue du Vignate
38610 Gières
Téléphone : (33) 4 76 54 37 11
N° immatriculation RCS : 504 108 952

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Quelques définitions

• Donnée à caractère personnel / donnée personnelle : désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut par exemple s'agir d'un nom, d'un numéro de téléphone, d'une adresse postale, d'un mail, etc...
• Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Exemple de traitement : la collecte des données, l'enregistrement, la conservation, etc...
• Responsable de traitement : désigne toute personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Il s'agit ici de la Présidente de la Communauté de communes.
• Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et pour le compte de ce dernier. Il s'agit d'une personne physique ou morale distincte du responsable de traitement, soumise à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d'en assurer la protection et le traitement.
• Destinataire : désigne toute personne physique ou morale, ou encore le service, qui reçoit la communication des données personnelles.
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